Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. Pour toute participation à une procédure de conciliation ou de médiation, les honoraires sont de:
1°  500 $ lorsque la procédure met fin au litige lors de la première séance;
2°  290 $ par période lorsque la procédure ne met pas fin au litige pour un maximum de trois périodes.
Décision 2024-10-11, a. 96.
En vig.: 2024-10-30
96. Pour toute participation à une procédure de conciliation ou de médiation, les honoraires sont de:
1°  500 $ lorsque la procédure met fin au litige lors de la première séance;
2°  290 $ par période lorsque la procédure ne met pas fin au litige pour un maximum de trois périodes.
Décision 2024-10-11, a. 96.
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